Vancouver, le 29 mars 2022 – La Fédération des francophones de Colombie-Britannique se réjouit que le Procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, ait annoncé aujourd’hui qu’il ne demanderait pas l’autorisation d’en appeler devant la Cour suprême du Canada la décision de la Cour d’appel fédérale dans le dossier de la FFCB concernant la partie VII de la Loi sur les langues officielles, laquelle oblige les institutions fédérales de prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et appuyer leur développement.
En guise de rappel, le jeudi 24 mars dernier, le gouvernement fédéral annonçait qu’il demanderait aujourd’hui à la Cour suprême du Canada de renverser les conclusions de la Cour d’appel fédérale par rapport à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Le gouvernement demandait également que la Cour d’appel suspende l’application de son ordonnance exigeant la renégociation d’une entente fédérale-provinciale ayant mené à l’effritement, voire la disparition, du réseau de services d’aide à l’emploi par et pour les francophones dans la province.
La Cour d’appel fédérale a rejeté sommairement la requête le vendredi 25 mars dernier au motif qu’elle était tardive, que seul un « marasme bureaucratique » expliquait le retard, et que la demande constituait un « abus de procédure ». C’est à la lumière de cet échec cuisant qu’aujourd’hui le Procureur général du Canada a annoncé qu’il revenait sur sa décision et ne porterait pas en appel la décision de la Cour d’appel fédérale concernant la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
« Quelle journée ! », s’exclame la présidente de la FFCB, Lily Crist. « Je félicite le gouvernement du Canada d’avoir aujourd’hui communiqué un avis de résilier l’entente fédérale-provinciale concernant les services d’aide à l’emploi et du coup annoncé qu’elle sera renégociée de telle sorte à rétablir des services en français de qualité véritablement égale, offerts par des organismes francophones. »
La décision du Procureur général du Canada réinstaure une cohérence gouvernementale qui a été très fragilisée jeudi dernier. En effet, la nouvelle orientation annoncée aujourd’hui est compatible avec la direction générale du gouvernement, lequel promet une réforme importante de la Loi sur les langues officielles par l’entremise du projet de loi C-13.
Or, dans sa version actuelle, le projet de loi C-13 n’assurerait pas le respect des droits linguistiques lorsque le gouvernement fédéral conclut des ententes avec les provinces et les territoires pour que ces dernières offrent des services et des programmes pour son compte. Seuls une modification au projet de loi C-13 ou un jugement de la Cour suprême du Canada sur ce deuxième volet de la décision de la Cour d’appel fédérale peuvent régler ce problème fondamental.
Voilà pourquoi la FFCB a demandé aujourd’hui à la Cour suprême du Canada d’autoriser un appel sur cet aspect de la décision de la Cour d’appel fédérale, cette dernière invitant même la FFCB à le faire. Ce faisant, la FFCB respecte son mandat de préserver les intérêts de la communauté d’expression française de la Colombie-Britannique et de protéger ses droits. La FFCB entend travailler avec les parlementaires afin de modifier le projet de loi C-13, ce qui lui permettrait d’abandonner la demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada déposée aujourd’hui.
