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Politique

En tant qu’organisme porte-parole de la communauté francophone de la province, La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) est mandatée pour représenter et défendre les droits et intérêts des francophones de la Colombie-Britannique.  

Elle est régulièrement consultée par les personnes qui prennent les décisions politiques et les organisations institutionnelles pour représenter sa communauté. Elle veille à l’épanouissement des francophones en situation linguistique minoritaire et elle joue un rôle d’influence.

Les dossiers que la FFCB suit de près actuellement sont les suivants :

Politique des services en français

Qu’est-ce que la politique des services en français? 

Le but d’une politique des services en français est d’encadrer les actions de la FFCB, de ses membres et du gouvernement pour répondre aux besoins ciblés par notre communauté.

La Colombie-Britannique est la dernière province canadienne à ne pas avoir de politique ou de loi qui encadre l’action gouvernementale et les services rendus en français.

Quel est le rôle de la FFCB? 

Le rôle de la FFCB est de travailler en consultation avec la Province et la communauté afin que la Province établisse une politique des services en français qui répond aux besoins réels des personnes d’expression française en Colombie-Britannique.

Où en sommes-nous? 

11 mars 2022
Annonce du début des travaux
Le ministre Dix annonce le début des travaux qui devraient aboutir à une politique des services en français.
11 mars 2022
23 mars 2022
Première rencontre entre la FFCB et la Province
La FFCB a une première rencontre de travail avec le gouvernement provincial pour définir le mandat et les paramètres de consultation.
23 mars 2022
Avril - Mai 2022
La FFCB consulte ensuite ses membres par voie de sondage et lors d’une rencontre en ligne pour recenser les besoins et solliciter des suggestions. Un document de rétroaction de la communauté est remis à la Province le 23 mai 2022
Avril - Mai 2022
3 juin 2022
Forum communautaire
La FFCB invite ses membres et des membres de la communauté à un forum communautaire afin d'échanger avec le Programme des affaires francophones de la Province sur les demandes et les attentes concernant la politique des services en français.
3 juin 2022
Novembre 2022
La FFCB est en pourparlers avec le Programme des affaires francophones et nous espérons être autorisés à informer la communauté du contenu proposé de la future politique des services en français.
Novembre 2022

Modernisation de la Loi sur les langues officielles

Qu’est-ce que la modernisation de la Loi sur les langues officielles?

La Loi sur les langues officielles constitue le cadre législatif à l’intérieur duquel se déploie une multitude d’initiatives, de programmes et d’activités en français et en anglais dans des secteurs aussi variés que l’économie, l’éducation, l’immigration, la justice, la santé et la traduction. Afin qu’elle puisse continuer de bien ou de mieux servir les Canadiennes et Canadiens dans un environnement en pleine évolution, le gouvernement canadien a décidé de la moderniser.

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Lily Crist, présidente de la FFCB, et Ginette Petitpas Taylor, ministre des Langues officielles

Quel est le rôle de la FFCB? 

Sur ce projet de loi, la FFCB a pour rôle de représenter les intérêts des personnes d’expression française de la Colombie-Britannique. Pour cela, la FFCB participe aux conversations avec la ministre des Langues officielles et son équipe, et avec des membres de la Chambre des communes et du Sénat sur les amendements proposés au projet de loi qui sont vitaux pour les francophones de la Colombie-Britannique. 

Parmi ces amendements figure celui mettant en place des clauses linguistiques dans les ententes que le gouvernement fédéral signe avec les provinces, les territoires ou encore avec d’autres entités, pour la prestation de services. Ces clauses ont pour but d’obliger le partenaire à servir aussi en français. Cet amendement fait partie des amendements qui sont soutenus au niveau national par la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada.

À cette fin, la vice-présidente de la FFCB, Marie-Nicole Dubois, a comparu devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes le 22 septembre 2022.

La présidente de la FFCB, Lily Crist, a également comparu devant le Comité sénatorial des langues officielles le lundi 17 octobre 2022.

Où en sommes-nous?

Procès sur les services d’aide à l’emploi en français

Qu’est-ce que le procès sur les services d’aide à l’emploi? 

Auparavant, le gouvernement fédéral finançait les organismes francophones pour qu’ils offrent des services en emploi aux francophones à la recherche d’un emploi. Puis, en 2010, le gouvernement fédéral a décidé de transférer la compétence du financement des services en emploi aux provinces. En Colombie-Britannique, le français n’est pas une langue officielle pour les services provinciaux. Le gouvernement fédéral n’ayant pas précisé dans l’entente avec la Province qu’elle devrait s’assurer que les services en emploi destinés aux francophones seraient toujours offerts, celle-ci les a simplement supprimés.

Le Commissariat aux langues officielles a alors réalisé une enquête sur le terrain, qui a permis de constater que le modèle établi par la Province ne répondait pas aux exigences de la Loi sur les langues officielles et qu’il incombait au gouvernement fédéral d’en assurer le respect et d’instituer les mécanismes de suivi des exigences avec le gouvernement provincial. 

Suite à cela, la FFCB, avec le Commissariat aux langues officielles, a entrepris un recours en justice en 2013 contre le gouvernement fédéral.

Pourquoi la FFCB est-elle impliquée ? 

Lors de la 68e assemblée générale annuelle de la FFCB, les représentants et représentantes des organismes francophones de la province l’ont mandaté pour entamer une poursuite judiciaire contre le gouvernement fédéral, plus particulièrement envers le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) – aujourd’hui renommé Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Où en sommes-nous?

Juin 2013
La FFCB lance la cause juridique en emploi contre le gouvernement fédéral
Juin 2013
2018
En 2018 a lieu le procès en première instance. Le verdict, rendu par le juge Gascon, déboute la FFCB et crée un remous dans la classe politique fédérale, qui réfléchit alors à la nécessité de moderniser la Loi sur les langues officielles.
2018
2019
La FFCB et le Commissariat aux langues officielles se pourvoient en appel pour infirmer le jugement Gascon, dont l'interprétation minimaliste est inacceptable pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire
2019
27 et 28 novembre 2021
Audience à la Cour d’appel fédérale
27 et 28 novembre 2021
Janvier 2022
La Cour d’appel rend son verdict!
La FFCB gagne le procès en appel sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles: les juges de la Cour d’appel spécifient ce que le législateur entend par «mesures positives » dans la Loi et déclarent que le gouvernement fédéral n’a pas respecté cette disposition. Ils imposent au gouvernement fédéral de mettre fin à l’entente actuelle entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial de la C.-B. et exigent de rendre les services en emploi francophones aux organismes francophones.

La FFCB perd sur la partie IV de la Loi sur les langues officielles, dans laquelle elle demandait que la compétence des services en emploi soit considérée comme étant fédérale, et non provinciale.

Les juges de la Cour d’appel ont déclaré que cette question d’interprétation était du ressort de la Cour suprême du Canada.

La FFCB a annoncé son intention de saisir la Cour suprême sur ce point. Actuellement, elle attend de savoir si la Cour suprême acceptera d’entendre sa cause.
Janvier 2022
24 mars 2022
Le ministre de la Justice M. Lametti, dans sa fonction de procureur général, indique son souhait d'aller devant la Cour suprême pour contester la décision de la Cour d’appel fédérale. Il exprime également son souhait de faire reporter la mise en œuvre de la décision de la Cour d’appel jusqu’à ce que la Cour suprême rende la sienne.
24 mars 2022
29 mars 2022
La Cour d’appel répond à la requête du ministre par la négative.
La déclaration du ministre provoque de vives réactions des communautés francophones, des personnes élues, et des médias. À la suite de cela, M. Lametti fait finalement marche arrière et ne se pourvoit pas en Cour suprême.

Cet incident met le doigt sur le besoin d’une meilleure coordination gouvernementale sur le sujet des langues officielles.
29 mars 2022

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