Vancouver, le 24 mars 2022 – La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) est abasourdie par la dernière nouvelle concernant le procès en appel contre le gouvernement fédéral.
Dans son verdict du 28 janvier 2022, la cour d’appel fédérale donnait raison à la FFCB : lors du transfert des compétences fédérales vers le gouvernement de la Colombie-Britannique concernant les services en emploi, le ministère Emploi et Développement social Canada n’avait ni mesuré, ni anticipé les effets extrêmement néfastes de cette entente sur les organismes francophones, et n’avait pas pris de mesures pour assurer un maintien des services existants pour les demandeurs d’emploi francophones.
La cour d’appel fédérale a ordonné au gouvernement fédéral de donner son préavis dès le 29 mars 2022 au gouvernement de Colombie-Britannique, pour mettre fin ou renégocier l’entente d’ici 2 ans, et ensuite redonner les services en emploi pour les francophones aux organismes francophones.
Ce 24 mars 2022, le gouvernement fédéral annonce qu’il a l’intention de contester cette décision devant la Cour Suprême, et demande une suspension de l’ordonnance.
Or, ce même gouvernement fédéral a déposé le 1er mars 2022 un projet de loi C-13, visant à réformer la Loi sur les langues officielles, pour lui donner plus de mordant. Pour donner plus de droits aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, et de plus de moyens pour les faire respecter. La FFCB est perplexe et médusée par cette action qui va à l’encontre des engagements du gouvernement vis-à-vis de la protection de la langue française au Canada.
Nous demandons depuis le début qu’il y ait une coordination centrale de la Loi sur les langues officielles. Voici un exemple flagrant des effets de l’absence d’une telle coordination!
Comment pouvons-nous croire que le projet de loi actuel, vague sur les contraintes linguistiques et les ententes de dévolution, puisse protéger nos communautés quand Emploi et Développement social Canada procède déjà à une opération de sabordage et relance d’éreintantes procédures judiciaires?
La FFCB reconnait la bonne foi, les intentions louables et le travail de fond effectué par la ministre Petitpas-Taylor. Cela dit, comment peut-on être confiants par rapport aux engagements du gouvernement quand certains ministres piétinent le travail des autres?
Ceci devrait convaincre la ministre Petitpas-Taylor de la nécessité de procéder à des amendements qui renforceront ce projet de loi sur lequel nous avons toutes et tous tant travaillé.
Nous encourageons toutes et tous nos partenaires dans le dossier des langues officielles à intervenir auprès des ministres Petitpas-Taylor, Fortier et Qualtrough pour que le gouvernement applique une cohérence à ses actions envers les francophones en situation minoritaire et que leurs droits soient enfin respectés. Sans exception. C’était pour nous le but de toute cette modernisation. Comme communauté, comme société, comme gouvernement, nous ne pouvons pas continuer à nous perdre dans d’interminables batailles juridiques.
Contact presse:
Nadia Imgharen, Coordinatrice aux communications
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