La province de Colombie-Britannique vient d’annoncer une politique des services en français qui entrera en vigueur le premier avril 2024. Cette politique sera révisée une première fois deux ans après son adoption, puis tous les cinq ans.
La Colombie-Britannique a été la seule jusqu’ici à n’avoir aucun texte encadrant les services en français (ni politique, ni loi). Six provinces et les trois territoires ont promulgué une loi et trois provinces se sont dotées d’une politique[1].
Sans avoir le statut contraignant d’un texte législatif, la politique des services en français constitue tout de même une avancée pour les francophones.
De quoi s’agit cette politique et quelles en seront les retombées? Décryptage.
C’est en mars 2022 que le début de l’élaboration d’une politique sur les services en français a été annoncé. Destiné à la fonction publique en Colombie-Britannique, il s’agit d’un nouvel outil pour accroître la capacité provinciale à fournir des services en français. L’un des objectifs de cette politique est aussi de fournir un outil de sensibilisation de la fonction publique sur la présence de la francophonie et sur les besoins des francophones. Elle prescrit également les consultations et les engagements avec les organismes francophones dans la province afin de répondre au mieux à leurs besoins. Elle vise sur le long terme à fournir des services en français aux francophones sans tenir compte de leur concentration ni de leur nombre.
Relativement modeste et sans l’aspect contraignant d’une loi, c’est néanmoins une directive provinciale, ayant un plus fort impact que la simple recommandation. En prévoyant un rapport annuel sur les actions entreprises par les différents ministères et leur impact, et une révision périodique de la politique, l’intention affichée est d’augmenter progressivement la portée de la politique d’ici les prochaines années.
Cette politique vise dans ce cadre la standardisation des services en français et la structuration du fonctionnement afin de guider les ministères dans leurs décisions se rapportant à la francophonie.
Avec cette politique, c’est le gouvernement qui demande que les ministères consultent la communauté francophone et augmentent leurs capacités à offrir des services en français, ce n’est plus uniquement la responsabilité du programme des Affaires Francophones. La responsabilité de faire connaître la communauté ne repose plus uniquement sur les organismes communautaires, mais aussi sur les différents ministères.
Elle offre un cadre pour mettre en relation les organismes de la communauté francophone et les ministères, pour qu’ils communiquent leurs priorités, en tenant compte de la capacité de chaque ministère. Ces derniers approcheront les organismes selon les secteurs d’activité pour connaître leurs besoins et aspirations, en vue d’y répondre dans la mesure du possible.
Il s’agit ainsi d’inclure les organismes francophones dans les programmes et dans la prise de décision, ce qui n’était pas toujours le cas par le passé.
Il n’existe pas de financement spécifique alloué à la politique pour l’instant. La politique n’impose pas un financement des organismes contrairement à celle de l’Alberta par exemple. Néanmoins, ne pas fixer de budget ne veut pas dire qu’il n’y aura jamais de financement.
Aussi, la politique stipule, entre autres que « les ministères appliqueront cette politique lors de la négociation et de la mise en œuvre d’accords entre le gouvernement fédéral et la province, surtout lorsque de tels accords comportent une disposition relative aux langues officielles », ce texte vient par ailleurs en concordance avec la loi modernisée sur les langues officielles.
Elle permet, entre autres un alignement sur la réforme et la modernisation de loi sur les langues officielles. Ainsi, son impact, une fois la politique appliquée, sera ressenti au niveau des organismes et du public d’expression française.
Plan de mise en œuvre
Lors de l’annonce, le ministre responsable des Affaires francophones s’est engagé à collaborer étroitement avec la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) pour élaborer le plan de mise en œuvre de la politique.
La FFCB et les Affaires francophones de la province travaillent déjà sur ce plan de mise en œuvre, et prévoient un mécanisme participatif pour s’assurer que les organismes puissent contribuer et soumettre des propositions. L’objectif est également de s’assurer que le plan de mise en œuvre soit connu de tous, que chacun puisse se l’approprier, à la fois au niveau des organismes francophones et des fonctionnaires provinciaux, pour une implication conjointe dans sa réalisation. C’est le gouvernement qui reste responsable d’adopter le plan de mise en œuvre, et de sa réalisation, sous la coordination des Affaires francophones.
Historique :
En juin 2018 a été conclue l’entente fédérale-provinciale Canada – Colombie-Britannique sur les services en français s’étendant jusqu’au mois de mars 2023 et relative aux services en français. Son objectif était d’aider la mise en place de services gouvernementaux en français pour la communauté francophone et d’appuyer leur planification et leur prestation aux niveaux provincial et municipal. Ce cadre de collaboration pluriannuel entre le gouvernement fédéral et la C.-B. englobe également la description du processus de consultation faite auprès de la communauté francophone.
Les projets bénéficiaires doivent avoir comme résultat la création, la planification et la prestation de services dans les domaines de la justice, de la santé et des services sociaux, des services communautaires, des arts et de la culture, ainsi que du développement économique.
Les demandeurs admissibles sont les organismes gouvernementaux, les administrations municipales, les sociétés d’État, l’Assemblé législative, les ministères et les organismes communautaires déposant une requête auprès du BC Gaming ou BC Arts Council dans le cadre de projet à composante francophone.
Cette entente a été jusqu’à l’annonce de la politique le seul cadre existant en matière de langues officielles. Son point faible est qu’elle menait à des actions plutôt éparpillées au lieu d’une concertation d’encadrement. La politique des services en français vient alors recentrer l’action gouvernementale.
Les secteurs concernés n’ont pas été cités, mais nous nous attendons à ce que l’éducation et la santé soient au cœur de la politique des services en français qui s’étendra, nous l’espérons à tous les domaines. Le chemin reste long, et c’est dans la mise en œuvre de la politique que nous pourrons réellement mesurer son impact. Une politique modeste, mais exploitée à son maximum, peut avoir plus d’impact qu’une loi jamais mise en œuvre, alors nous restons optimistes. Nous allons faire ce qui est en notre pouvoir pour que cette politique soit exploitée à son maximum!
- Le Nouveau‑Brunswick, l’Ontario, la Nouvelle‑Écosse, l’Île‑du‑Prince‑Édouard et le Manitoba ont des lois précisant quels services doivent être fournis en français
- La loi du Nouveau‑Brunswick fait du français et de l’anglais les langues officielles de la province.
- Dans les trois territoires, les lois linguistiques reconnaissent plus de deux langues officielles : le français, l’anglais et les langues autochtones.
- En Alberta, en Saskatchewan et au Québec, les lois linguistiques reconnaissent une seule langue officielle et restreignent l’utilisation de la langue de la minorité à des contextes très précis.
- Le Nouveau‑Brunswick, le Manitoba, le Yukon et les Territoires du Nord‑Ouest ont adopté des politiques qui s’ajoutent à leurs lois existantes.
- En Alberta, en Saskatchewan et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, seules des politiques forment le cadre dans lequel sont offerts les services en français.
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