« Pierre angulaire de notre identité nationale, la dualité linguistique est une source inestimable d’avantages économiques, sociaux et politiques pour tous les Canadiens », dixit l’ancien Premier ministre du Canada, Stephen Harper, dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013.
Le gouvernement du Canada est en effet officiellement bilingue. Le français et l’anglais constituent les deux langues officielles canadiennes. Qu’est-ce que cela implique et qu’en est-il au niveau des provinces et territoires?
Ce bilinguisme se traduit dans les aspects parlementaire et gouvernemental au niveau fédéral, ainsi que dans la livraison de leurs services. Les deux langues avaient un statut juridique identique avant la modernisation de la loi sur les langues officielles en juin 2023. La langue française est en effet, depuis cette date, officiellement plus soutenue en milieu minoritaire que l’anglais. Par ailleurs, les communautés linguistiques officielles en situation minoritaire ont une protection juridique visant à pérenniser leur langue.
Au-delà des engagements constitutionnels, le gouvernement canadien s’était engagé à renforcer le bilinguisme à travers l’appui des minorités francophones et anglophones dans les provinces et territoires. Par contre, le droit aux services gouvernementaux dans les deux langues officielles est un engagement constitutionnel. Le règlement de la loi stipule qu’il est accordé là où la demande le nécessite. Cela requiert néanmoins un seuil minimum de la demande et qui est de 10%.
Cette dualité touche également la justice. Ainsi, tout témoin comparaissant devant la Cour a le droit d’être entendu dans la langue officielle de son choix. Cela diffère par contre de ce qui relève du niveau provincial. En effet, la procédure relative au criminel incombe au palier fédéral, et la procédure civile au palier provincial.
Minorité linguistique et milieu minoritaire
Le gouvernement fédéral, certaines provinces, ainsi que les territoires sont conscients de l’importance de soutenir le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire, et leur épanouissement fait également partie du développement.
La réforme de la loi sur les langues officielles adoptée en juin 2023 vient appuyer ces objectifs, ainsi que les nouvelles mesures prises dans le secteur de l’immigration pour favoriser la croissance de la communauté d’expression française en dehors du Québec.
Les trois territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut) reconnaissent certaines langues autochtones comme langues officielles, aux côtés du français et de l’anglais. Au niveau des provinces, seul le Nouveau-Brunswick est officiellement bilingue. Quant à la Colombie-Britannique, la province ne s’est pas dotée de législation linguistique. Ainsi, dans certains aspects comme la justice, on applique la loi fédérale et il est alors possible de demander un procès en français.
Le 19 juillet 1974 a été adoptée, devant l’Assemblée nationale du Québec, la Loi 22, loi sur la langue officielle, présentée par le gouvernement libéral de Robert Bourassa. C’est ainsi que le français est promulgué langue d’administration, du travail et des services dans la province. C’est la seule province du Canada qui a seulement le français comme langue officielle.
Lois, feuille de route et mécanismes
C’est en juillet 1969 qu’a été adoptée, suite aux travaux de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, la première loi sur les langues officielles par le gouvernement fédéral.
Quant à la feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, elle a balisé l’action du gouvernement fédéral concernant le bilinguisme officiel. Elle est basée sur une approche inclusive qui se veut en réponse aux changements sociaux et de composition des communautés linguistiques, ainsi que ceux de l’ensemble de la population.
Elle a également alloué la somme de 1.1 milliard de dollars destinée à la consolidation de la dualité linguistique canadienne. L’adaptation, ainsi que la modernisation des mesures de la promotion de ce bilinguisme font partie des objectifs de la feuille de route.
En effet, la feuille de route a proposé de nouvelles initiatives optimisant la dualité linguistique. Elle intervient dans cinq domaines d’action :
- La valorisation de la dualité linguistique auprès de tous les Canadiens;
- La construction d’un avenir misant sur la jeunesse;
- L’amélioration de l’accès aux services pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire : santé, justice, immigration, petite enfance, famille et alphabétisation, Arts et culture;
- Miser sur les avantages économiques;
- Assurer une gouvernance efficace pour mieux servir les Canadiens.
Outre le travail gouvernemental fédéral et provincial/territorial, les organismes œuvrant pour les droits linguistiques et qui coopèrent avec les gouvernements aident dans le développement des communautés de langue officielle en milieu minoritaire. Ils participent également à leur épanouissement.
La feuille de route est par la suite devenue plan d’action. Ce dernier s’étend sur un quinquennat et finance différents programmes consacrés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Plan d’action sur les langues officielles
Depuis 2003, quatre Plans très différents ont déjà été élaborés et exécutés. Le cinquième et dernier en date, entré en vigueur en avril 2023, s’étend jusqu’en 2028. Ces plans ont déjà accordé des fonds à des secteurs francophones par exemple tels la culture, l’accès à la justice, l’économie, l’immigration, la petite enfance… Dans le secteur de la santé, ces fonds ont permis la création du Consortium national de formation en santé (CNFS) dont l’objectif est d’augmenter le nombre de professionnels d’expression française de la santé en facilitant l’accessibilité aux programmes de formation existants.
Le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028, intitulé : «Protection-promotion-collaboration» entre dans le cadre de la réforme du régime des langues officielles établi en 2021. Ce dernier, titré «Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada», portait sur les aspects règlementaires, administratifs et législatifs.
En prolongation au plan précédent, allouant 2,7 milliards de dollars sur cinq ans, d’une manière permanente, le nouveau plan a également alloué 1,4 milliard de dollars à 32 mesures partagées sur 4 axes. Ces derniers sont : l’apprentissage des langues officielles, l’immigration francophone, le développement des communautés et l’action gouvernementale exemplaire. La somme de 4.1 milliards de dollars est ainsi investie en appui aux langues officielles durant le quinquennat 2023 – 2028. C’est le plus important budget jamais accordé aux langues officielles par le gouvernement canadien.
Le bilinguisme officiel du Canada est parfois à tempérer. Certes le gouvernement fédéral doit tenir ses engagements linguistiques et œuvre à promouvoir les deux langues officielles partout au pays, mais la réalité, souvent liée au contexte provincial ou territorial, n’est pas toujours le reflet d’un bilinguisme égalitaire et équitable… Néanmoins, la loi sur les langues officielles étant modernisée, l’espoir est de mise et l’ère du changement vers le mieux s’annonce.
