Le d\u00e9bat s\u2019est \u00e9ternis\u00e9 sur la colline parlementaire autour des amendements \u00e0 apporter au projet de loi C-13. D\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes le 1er mars 2022 par l’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre des Langues officielles, ce projet de loi est cens\u00e9 avoir deux objectifs\u00a0: curatif et pr\u00e9ventif. En effet, la volont\u00e9 de colmater les br\u00e8ches de la loi actuelle promulgu\u00e9e il y a 50 ans et de pr\u00e9venir d\u2019\u00e9ventuelles prochaines situations que rencontreront les francophones en milieu minoritaire a motiv\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi. Pass\u00e9 derni\u00e8rement pour lecture au S\u00e9nat, quels changements apportera ce projet?<\/i><\/b><\/p>\n
Le projet de loi C<\/span>\u2011<\/span>13, \u00e9dicte la Loi sur l’usage du fran\u00e7ais au sein des entreprises priv\u00e9es de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale et modifie la Loi sur les langues officielles. Elle apporte \u00e9galement des modifications \u00e0 d’autres lois \u00e0 l\u2019instar de la \u00ab Loi visant l’\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les langues officielles du Canada \u00bb.\u00a0<\/span><\/p>\n Notons que le projet de loi C-13 est une reprise en partie du projet C-32, mort au feuilleton. Il \u00e9manait d\u2019un document de r\u00e9forme intitul\u00e9 : «Fran\u00e7ais et anglais : Vers une \u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle des langues officielles au Canada».<\/span><\/p>\n Mesures positives, services offerts, pouvoirs accrus du Commissaire au L.O et Conseil du tr\u00e9sor. Des termes cl\u00e9s dans ce projet. En quoi cela consiste-t-il et comment cette loi, modernis\u00e9e, impactera-t-elle la francophonie au Canada?\u00a0<\/span><\/p>\n Constat, \u00e9tat des lieux<\/b><\/p>\n Les personnes d\u2019expression langue fran\u00e7aise en situation minoritaire font souvent face \u00e0 deux \u00ab\u00a0p\u00e9nuries\u00a0\u00bb\u00a0: celle des services en fran\u00e7ais et celle des institutions. Ces deux \u00e9l\u00e9ments combin\u00e9s permettent \u00e0 la communaut\u00e9 de vivre en fran\u00e7ais et de s\u2019\u00e9panouir culturellement et professionnellement dans sa langue de pr\u00e9f\u00e9rence. Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la langue fran\u00e7aise est moins menac\u00e9e dans les r\u00e9gions anglophones comportant des institutions francophones comme les m\u00e9dias, les \u00e9coles ou encore dans la fonction publique. Ces institutions constituent un espace de communication en langue fran\u00e7aise.\u00a0<\/span><\/p>\n La l\u00e9gislation provinciale en plus de la f\u00e9d\u00e9rale est tout aussi importante pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la langue et pour optimiser les services re\u00e7us en fran\u00e7ais.\u00a0<\/span><\/p>\n Ainsi, l\u2019absence de l\u00e9gislation linguistique comme c\u2019est le cas en Colombie-Britannique cr\u00e9e des carences de services pourtant existants dans les autres provinces. Cette perte de service s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9e, par exemple, lors de la fermeture des centres d\u2019aide \u00e0 l\u2019emploi en fran\u00e7ais quand le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence de ce service au gouvernement provincial.<\/span><\/p>\n Le projet de loi C-13 a pour vocation de r\u00e9parer ce genre de litiges et d\u2019en \u00e9viter d\u2019autres. N\u00e9anmoins, il a aussi pour objectif de combler les lacunes concernant le c\u00f4t\u00e9 virtuel de la documentation, des services, des droits d\u2019auteur en ligne, etc. En effet, ce volet n\u2019existait pas quand la loi sur les langues officielles a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e.<\/span><\/p>\n Un autre constat s\u2019impose. La population francophone du Canada, bien qu\u2019augmentant en nombre, conna\u00eet un d\u00e9clin d\u00e9mographique en termes de proportion.\u00a0<\/span><\/p>\n Enjeux\u00a0:\u00a0<\/b><\/p>\n Aujourd\u2019hui, le d\u00e9bat suscite les passions. Il porte notamment sur la partie 7 de la loi, qui aborde le sujet des mesures positives, et sur la partie 4, se rapportant aux services et sur les ententes f\u00e9d\u00e9rales-provinciales. Ce dernier point surtout a cristallis\u00e9 les efforts et l\u2019implication de la F\u00e9d\u00e9ration des francophones de la Colombie-Britannique. En effet, la communaut\u00e9 des personnes d\u2019expression fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 directement touch\u00e9e, comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, lors de l\u2019entente f\u00e9d\u00e9rale-provinciale sur les services d\u2019emplois, faite sans y inclure une clause linguistique. Cette derni\u00e8re aurait eu pour objectif d\u2019assurer le maintien des services en langue fran\u00e7aise quand ils sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 une tierce partie.<\/span><\/p>\n Les mesures positives sont \u00e9galement au c\u0153ur des enjeux. Elles obligent les institutions f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement et l\u2019\u00e9panouissement des communaut\u00e9s linguistiques officielles en situation minoritaire. Elles incitent aussi \u00e0 la promotion et \u00e0 l\u2019usage du fran\u00e7ais et de l\u2019anglais au Canada.<\/span><\/p>\n Elles ont pour vocation, entre autres, de constituer un levier d\u00e9mographique pour la population d\u2019expression fran\u00e7aise au Canada qui est aujourd\u2019hui de 6.6% hors Qu\u00e9bec. Les mesures positives sont aussi cruciales dans les ententes f\u00e9d\u00e9rales-provinciales.\u00a0<\/span><\/p>\n Les avanc\u00e9es du projet de loi C-13 avec les amendements propos\u00e9s\u00a0<\/b><\/p>\n Nous soulignons d\u2019abord que cette analyse consid\u00e8re le projet de loi avec les amendements vot\u00e9s en comit\u00e9 sur les langues officielles de la Chambre des communes, avec la perspective qu\u2019il soit adopt\u00e9 tel quel. Il reste plusieurs \u00e9tapes avant la sanction royale. Ainsi, certains \u00e9l\u00e9ments peuvent encore \u00e9voluer.<\/span><\/p>\n La partie 7 de la Loi sur les langues officielles se voit nettement am\u00e9lior\u00e9e avec C-13, qui y inclut une description de ce que devraient comprendre des mesures positives, et des crit\u00e8res pour d\u00e9terminer qu\u2019une mesure est positive. Le principal changement r\u00e9side dans le fait qu\u2019une mesure positive est une mesure qui vient apporter un impact positif sur les communaut\u00e9s francophones en situation minoritaire, et qui devrait assurer que la mesure n\u2019aura pas d\u2019impact n\u00e9gatif. On concentre donc l\u2019attention sur l\u2019impact de la mesure, plus que sur la mesure elle-m\u00eame.<\/span><\/p>\n Le projet de loi amend\u00e9 pr\u00e9voit l\u2019obligation de discussion sur les clauses linguistiques lors des ententes f\u00e9d\u00e9rales-provinciales. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une obligation de processus et non pas de r\u00e9sultat. Ainsi, les clauses ne seront pas obligatoirement incluses dans les ententes, mais elles auront \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0n\u00e9goci\u00e9es\u00a0\u00bb.\u00a0<\/span><\/p>\n Les services rendus seront bien \u00e9videmment impact\u00e9s. Ce projet de loi aura comme cons\u00e9quence l\u2019amarrage des services et une meilleure accessibilit\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n Les amendements propos\u00e9s dans le cadre de C-13 permettront \u00e9galement un meilleur contr\u00f4le, par le biais des redditions de comptes, des fonds allou\u00e9s par le f\u00e9d\u00e9ral au provincial, ce qui aura un impact direct sur l\u2019\u00e9ducation, la sant\u00e9 et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les secteurs r\u00e9gis par les ententes f\u00e9d\u00e9rales-provinciales.<\/span><\/p>\n Il existe \u00e9galement un impact relatif aux pouvoirs du commissaire aux langues officielles. Le nouvel article 64.5 de la LLO accorde la possibilit\u00e9 au commissaire de rendre une ordonnance si par exemple des contraventions identiques ont eu lieu par le pass\u00e9 sans \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es. Par ailleurs, l\u2019article oblige le commissaire \u00e0 pr\u00e9senter un accord de conformit\u00e9 en premier lieu \u00e0 l’institution f\u00e9d\u00e9rale en tort.<\/span><\/p>\n Il stipule que l’ordonnance peut fournir des conditions, imposant au commissaire de donner un avis \u00e0 l’institution f\u00e9d\u00e9rale avant de rendre l’ordonnance, dans un d\u00e9lai de 20 jours.\u00a0<\/span><\/p>\n L’institution concern\u00e9e aura alors trois choix : pr\u00e9ciser les mesures prises, pr\u00e9ciser les raisons pour ne pas y donner suite, ou alors conclure un accord de conformit\u00e9 avec le commissaire. Ce dernier donne un avis quand il rend l’ordonnance, en informant les parties de leur droit de recours.\u00a0<\/span><\/p>\n Quant au nouvel article 64.6, il stipule que l’ordonnance rendue par le commissaire peut, au besoin, \u00eatre re\u00e7ue par la Cour f\u00e9d\u00e9rale. Elle a, d\u00e8s ce d\u00e9p\u00f4t, la m\u00eame importance qu\u2019un verdict rendu par un juge de la Cour f\u00e9d\u00e9rale. Ainsi, le commissaire a les m\u00eames recours que la Cour pour faire ex\u00e9cuter l’ordonnance si l’institution f\u00e9d\u00e9rale s\u2019y refuse.<\/span><\/p>\n Gr\u00e2ce \u00e0 la modernisation de la loi sur les langues officielles les tissus culturel et \u00e9conomique se renforceront. Ce dernier profitera des facilitations de l\u2019entrepreneuriat et des \u00e9changes qu’offre la loi. Cela engendrera la cr\u00e9ation de plus d\u2019entreprises par des personnes d\u2019expression fran\u00e7aise et probablement plus de postes d\u2019emploi pour les francophones et les bilingues.\u00a0<\/span><\/p>\n Notons par ailleurs que les entreprises de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale sont concern\u00e9es par ce projet de loi qui stipule que celles comptant entre 25 et 49 employ\u00e9s doivent respecter la Charte de la langue fran\u00e7aise.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n Il existe une interaction entre diff\u00e9rents axes se rapportant au projet C-13. Ce dernier implique le gouvernement canadien dans la protection et la promotion de la langue fran\u00e7aise dans les milieux anglophones. Des parties de la loi 101 qui fait du fran\u00e7ais la langue officielle du Qu\u00e9bec et certains amendements incitant \u00e0 appliquer cette loi aux entreprises priv\u00e9es f\u00e9d\u00e9rales constituent \u00e9galement des axes d\u2019interaction.\u00a0<\/span><\/p>\n Les attentes sont ainsi grandes et les impacts de la loi se feront ressentir. Par ailleurs, elle incite \u00e9galement \u00e0 une r\u00e9vision tous les 10 ans. Soulignons que nous sommes toujours au stade de projet et que m\u00eame s\u2019il est vot\u00e9, les r\u00e9sultats ne se verront pas dans l\u2019imm\u00e9diat. La loi, une fois adopt\u00e9e donnera lieu \u00e0 des r\u00e8glements puis \u00e0 des mises en application. Le r\u00e9el changement se fera ressentir des ann\u00e9es plus tard, mais il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un pas qui sera fait dans la bonne direction afin d\u2019am\u00e9liorer les conditions des personnes d\u2019expression fran\u00e7aise et de redresser le d\u00e9clin.\u00a0<\/span><\/p>\n Qu’est-ce qu’une clause linguistique ?\u00a0<\/b><\/p>\n Dans une entente entre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et un gouvernement provincial ou territorial, il peut y avoir une \u00ab clause linguistique \u00bb, selon laquelle le service concern\u00e9 par l\u2019entente devrait \u00eatre offert aussi en fran\u00e7ais, en qualit\u00e9 et quantit\u00e9 \u00e9gale au service offert en anglais, en consultation avec la communaut\u00e9 francophone en situation minoritaire. Id\u00e9alement, on y ajoute aussi des indicateurs chiffr\u00e9s, des cibles, et un budget.<\/span><\/p>\n Cela permet de garantir que le service sera offert en fran\u00e7ais, ind\u00e9pendamment des l\u00e9gislations linguistiques provinciales<\/span><\/p>\n Les mesures positives, qu\u2019est-ce donc ?\u00a0<\/b><\/p>\n En vertu de l’article 41 (partie VII de la Loi sur les langues officielles), le gouvernement du Canada s’engage :<\/span><\/p>\n Cet engagement vise toutes les institutions f\u00e9d\u00e9rales, qui doivent veiller \u00e0 ce que soient prises des mesures positives pour le mettre en \u0153uvre.\u00a0<\/span><\/p>\n En ne pr\u00e9cisant pas dans le texte de loi ce qu\u2019on entend par \u00ab mesure positive \u00bb, le l\u00e9gislateur a laiss\u00e9 la porte ouverte aux interpr\u00e9tations les plus minimalistes (ex. : un logiciel de traduction en ligne).<\/span><\/p>\n Les communaut\u00e9s francophones en situation minoritaire ont jug\u00e9 indispensable de pr\u00e9ciser ce point, et la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans le cas de la FFCB sur les services en emploi est venue apporter une interpr\u00e9tation beaucoup plus pr\u00e9cise, qui a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e dans le projet de loi C-13.<\/span><\/p>\n \u00c9tapes du processus l\u00e9gislatif\u00a0:\u00a0<\/b><\/p>\n Le d\u00e9bat s\u2019est \u00e9ternis\u00e9 sur la colline parlementaire autour des amendements \u00e0 apporter au projet de loi C-13. D\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes le 1er mars 2022 par l’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre des Langues officielles, ce projet de loi est cens\u00e9 avoir deux objectifs\u00a0: curatif et pr\u00e9ventif. En effet, la volont\u00e9 de colmater […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":1676789,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[26],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ffcb.ca\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1676788"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ffcb.ca\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ffcb.ca\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ffcb.ca\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ffcb.ca\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1676788"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.ffcb.ca\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1676788\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1676793,"href":"https:\/\/www.ffcb.ca\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1676788\/revisions\/1676793"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ffcb.ca\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1676789"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ffcb.ca\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1676788"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ffcb.ca\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1676788"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ffcb.ca\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1676788"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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