{"id":1231,"date":"2022-02-11T12:46:13","date_gmt":"2022-02-11T20:46:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ffcb.ca\/?p=1231"},"modified":"2022-04-04T12:59:22","modified_gmt":"2022-04-04T19:59:22","slug":"lettre-ouverte-modernisation-de-la-loi-sur-les-langues-officielles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ffcb.ca\/lettre-ouverte-modernisation-de-la-loi-sur-les-langues-officielles\/","title":{"rendered":"Lettre Ouverte – Modernisation de la loi sur les langues officielles"},"content":{"rendered":"

Lettre ouverte au tr\u00e8s honorable Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, \u00e0 l\u2019honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre des Langues officielles, aux honorables s\u00e9natrices et s\u00e9nateurs, aux d\u00e9put\u00e9es et d\u00e9put\u00e9s de la Chambre des communes, \u00e0 l\u2019ensemble de nos partenaires dans le dossier des langues officielles.<\/strong><\/p>\n

Vancouver, le 11 f\u00e9vrier 2022<\/strong><\/p>\n

Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre des Langues officielles, Mesdames les S\u00e9natrices et D\u00e9put\u00e9es, Messieurs les S\u00e9nateurs et D\u00e9put\u00e9s,<\/p>\n

Depuis une bonne d\u00e9cennie, la F\u00e9d\u00e9ration des francophones de la Colombie-Britannique (\u00ab FFCB \u00bb) est impliqu\u00e9e dans une bataille juridique pour faire valoir les droits des francophones \u00e0 la suite d\u2019une entente de d\u00e9volution de responsabilit\u00e9s qui a men\u00e9 \u00e0 la suppression des services en emploi offerts par des organismes francophones dans la province.\u00a0 Suite \u00e0 l\u2019\u00e9moi caus\u00e9 par le jugement n\u00e9faste de la Cour f\u00e9d\u00e9rale en premi\u00e8re instance, la FFCB a port\u00e9 appel et les organismes de la francophonie canadienne ont longuement \u00e9chang\u00e9 sur les moyens de corriger les lacunes du libell\u00e9 de la Loi sur les langues officielles. En particulier, l\u2019attention s\u2019est port\u00e9e sur la partie VII et l\u2019obligation des institutions f\u00e9d\u00e9rales de prendre des mesures positives pour favoriser l\u2019\u00e9panouissement des minorit\u00e9s francophones du Canada et pour appuyer leur d\u00e9veloppement, ainsi que pour promouvoir la pleine reconnaissance et l\u2019usage du fran\u00e7ais et de l\u2019anglais dans la soci\u00e9t\u00e9 canadienne. La FFCB a aussi mis l\u2019accent sur l\u2019effet profond\u00e9ment nocif des ententes f\u00e9d\u00e9rales-provinciales\/territoriales d\u00e9l\u00e9gant des responsabilit\u00e9s vers les provinces sans pr\u00e9voir des m\u00e9canismes de clauses linguistiques robustes.<\/p>\n

Le vendredi 28 janvier 2022, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a rendu un arr\u00eat historique en faveur des francophones. Apr\u00e8s avoir scrut\u00e9 en d\u00e9tail la preuve mise de l\u2019avant par la FFCB, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a ordonn\u00e9 au gouvernement du Canada, en vertu de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, de \u00ab\u2009voir \u00e0 ce que soit reconstitu\u00e9, dans la mesure du possible, le r\u00e9seau de services d\u2019aide \u00e0 l\u2019emploi avec la participation des organismes francophones selon le mod\u00e8le qui existait avant la signature de l\u2019Entente, en tenant compte des besoins actuels de la minorit\u00e9 linguistique francophone de la C.-B.\u2009\u00bb. La Cour d\u2019appel explique que \u00ab la partie VII exige en effet que les institutions f\u00e9d\u00e9rales soient \u00e0 l\u2019\u00e9coute et attentives aux besoins des minorit\u00e9s de langues officielles aux quatre coins du pays et s\u2019interrogent sur l\u2019impact que les d\u00e9cisions qu\u2019elles sont appel\u00e9es \u00e0 prendre peuvent avoir sur ces minorit\u00e9s \u00bb, \u00e9non\u00e7ant ainsi une forme d\u2019obligation de consulter nos communaut\u00e9s.<\/p>\n

Il s\u2019agit ind\u00e9niablement d\u2019une tr\u00e8s belle victoire juridique, mais une victoire qui ne repose pas sur des bases suffisamment stables pour tranquilliser les francophones. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourrait porter ce jugement en appel \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada, qui pourrait renverser la Cour d\u2019appel. De plus, puisque le recours de la FFCB portait sur l\u2019application de la partie VII dans un contexte tr\u00e8s pr\u00e9cis (c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019adoption d\u2019une entente f\u00e9d\u00e9rale-provinciale dans le domaine de l\u2019aide \u00e0 l\u2019emploi sans clause linguistique robuste), l\u2019application du jugement dans d\u2019autres contextes (sa port\u00e9e dans le domaine de l\u2019immigration ou son utilit\u00e9 afin d\u2019encadrer l\u2019obligation de consulter nos communaut\u00e9s, par exemple), rel\u00e8ve de l\u2019argumentaire et exigera probablement des pr\u00e9cisions additionnelles de la part des tribunaux \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9ciser ces normes dans la Loi sur les langues officielles directement.<\/p>\n

Ainsi, il demeure d\u2019une importance fondamentale que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral donne pleinement effet \u00e0 sa promesse de moderniser la Loi sur les langues officielles, incluant sa partie VII, de sorte \u00e0 lui donner la port\u00e9e que les communaut\u00e9s d\u2019expression fran\u00e7aise de partout au pays n\u00e9cessite.
\nLes gains devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale demeurent incertains et il est donc imp\u00e9ratif de consacrer ceux-ci dans une Loi sur les langues officielles modernis\u00e9es.<\/p>\n

Les mots interpr\u00e9tation et l\u2019utilisation du verbe interpr\u00e9ter se retrouvent 36 fois dans ce verdict mettant clairement en \u00e9vidence la cl\u00e9 de notre probl\u00e8me. Face \u00e0 ce constat, les francophones en situation minoritaire peuvent-ils se reposer sur leurs lauriers apr\u00e8s une victoire de premier abord \u00e9clatante? Nous ne le pensons pas. Il appara\u00eet clairement que seule une modernisation de la Loi pourra mettre fin aux querelles d\u2019interpr\u00e9tation qui semblent se dessiner \u00e0 l\u2019horizon. Pouvons-nous collectivement continuer \u00e0 argumenter quelles interpr\u00e9tations sont les bonnes? Celles des communaut\u00e9s, celles du commissaire aux langues officielles, celles des fonctionnaires des diff\u00e9rents paliers de gouvernement, celles des diff\u00e9rentes cours de justice?\u00a0 Allons-nous devoir remonter jusqu\u2019en cour supr\u00eame, un processus long et co\u00fbteux, d\u00e8s qu\u2019il y aura dissensions autour d\u2019une interpr\u00e9tation?
\nDe plus, la cour a sp\u00e9cifi\u00e9 ce qui suit : \u00ab Le l\u00e9gislateur peut d\u00e9l\u00e9guer au gouverneur en conseil (l\u2019ex\u00e9cutif) le pouvoir d\u2019imposer une obligation par r\u00e8glement, mais ce n\u2019est pas l\u2019approche retenue \u00e0 la partie VII \u00bb. Cet argument va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019approche propos\u00e9e dans le projet de loi C-32 qui semblait prioriser les modifications par voie de r\u00e8glement plut\u00f4t qu\u2019une sp\u00e9cification de la loi elle-m\u00eame. Il est grand temps de mettre fin aux interpr\u00e9tations et de donner un sens sp\u00e9cifique \u00e0 la Loi sur les langues officielles. Nous vous invitons \u00e0 nous rejoindre en ce sens, car \u00e0 long terme, c\u2019est l\u2019avenir de la francophonie canadienne qui est en jeu!<\/p>\n

Le jugement de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale ne constitue pas une victoire sur toute la ligne. En effet, la Cour a conclu que suite \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019entente f\u00e9d\u00e9rale-provinciale, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral n\u2019avait pas l\u2019obligation de veiller \u00e0 ce que les services d\u2019aide \u00e0 l\u2019emploi soient offerts dans les deux langues officielles en vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles et de l\u2019article 20 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, car selon elle, le gouvernement de la Colombie-Britannique n\u2019agissait pas pour le compte du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en mettant en \u0153uvre un programme f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de l\u2019entente f\u00e9d\u00e9rale-provinciale.
\nVoici comment la cour clarifie les responsabilit\u00e9s de chacun : \u00ab Elle (la province) occupe plut\u00f4t de fa\u00e7on exclusive un champ d\u2019activit\u00e9 qui \u00e9tait auparavant partag\u00e9 avec le f\u00e9d\u00e9ral. La d\u00e9volution qu\u2019elle op\u00e8re en faveur de la C.-B. est compl\u00e8te. L\u2019Entente conf\u00e8re \u00e0 la C.-B. le contr\u00f4le exclusif du mode de prestation des services en mati\u00e8re d\u2019aide \u00e0 l\u2019emploi \u00bb. Dans une province, qui n\u2019a toujours pas jug\u00e9 bon de s\u2019\u00e9quiper d\u2019une l\u00e9gislation linguistique (l\u2019anglais est langue usuelle sans statut officiel) ni d\u2019une politique des services en fran\u00e7ais, on ne peut qu\u2019\u00eatre profond\u00e9ment inquiet des cons\u00e9quences de telles ententes.<\/p>\n

Les effets potentiels de cette conclusion pour les services des francophones dans la province et dans le reste du pays sont tr\u00e8s inqui\u00e9tants. Les ententes de d\u00e9volution sont presque automatiquement synonymes d\u2019abolition des services. Ainsi, le Parlement devrait pr\u00e9voir dans la Loi sur les langues officielles une obligation d\u2019inclure des clauses linguistiques robustes dans toute entente f\u00e9d\u00e9rale-provinciale\/territoriale.<\/p>\n

Nous devons mettre \u00e0 profit l\u2019occasion historique que nous offre la modernisation de la Loi sur les langues officielles afin d\u2019arrimer une bonne fois pour toutes la francophonie au c\u0153ur de l\u2019\u00e9volution socioculturelle de notre pays. Si le jugement de la Cour d\u2019appel nous met sur la bonne voie concernant la partie VII, il n\u2019a aucune port\u00e9e sur tant d\u2019autres enjeux vis\u00e9s par la modernisation de la Loi sur les langues officielles.<\/p>\n

Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre des Langues officielles, Mesdames les S\u00e9natrices et D\u00e9put\u00e9es, Messieurs les S\u00e9nateurs et D\u00e9put\u00e9s, nous comptons sur votre appui et votre intervention pour une r\u00e9solution d\u00e9cisive de ces enjeux dans les prochaines \u00e9tapes l\u00e9gislatives de la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Entretemps, nous sommes \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour de plus amples informations ou pour des discussions plus circonstanci\u00e9es.<\/p>\n

Tr\u00e8s sinc\u00e8rement,<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

La pr\u00e9sidente du Conseil d\u2019administration
\nLily Crist<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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