Le Comité permanent des langues officielles a continué, ce matin, ses travaux sur la modernisation de la loi. Il s’agit d’un travail d’envergure auquel nous avons, tous ensemble, consacré du temps et de l’énergie provoquant une conversation salutaire et un développement utile pour le français partout au Canada.
Néanmoins, aujourd’hui, le Comité a modifié un amendement qui avait été proposé à l’article 25 du projet de loi C-13. Cet amendement aurait imposé que les services offerts au nom du gouvernement fédéral par des tierces parties, incluant les provinces et territoires, soient offerts dans les deux langues officielles. Une telle modification aurait permis de protéger les communautés francophones en situation minoritaire contre la perte de services dans leur langue, comme ce fut le cas lorsque « Emploi et développement social Canada » a transféré le financement et la responsabilité des services d’emploi à la province de la Colombie-Britannique, occasionnant une perte de services d’emploi en français partout en Colombie-Britannique.
Cela fait plus de 10 ans que nous nous battons devant les tribunaux sur cette question fondamentale. Nous sommes extrêmement déçus que les parlementaires, en particulier les membres du gouvernement, n’aient pas eu le courage politique de soutenir concrètement la communauté de langue officielle en situation minoritaire de Colombie-Britannique, malgré l’affirmation récente du Premier ministre que « c’est la “job » du fédéral »…
Nous aurions vivement souhaité que cette situation se règle autrement mais ce vote nous contraint à continuer notre poursuite judiciaire devant la Cour Suprême du Canada. Il est dommage que le gouvernement fédéral préfère l’alternative longue et dispendieuse de la contestation judiciaire dans le contexte socio-économique actuel.
