Projet de loi C-13, enjeux et impacts

Le débat s’est éternisé sur la colline parlementaire autour des amendements à apporter au projet de loi C-13. Déposé à la Chambre des communes le 1er mars 2022 par l’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre des Langues officielles, ce projet de loi est censé avoir deux objectifs : curatif et préventif. En effet, la volonté de colmater les brèches de la loi actuelle promulguée il y a 50 ans et de prévenir d’éventuelles prochaines situations que rencontreront les francophones en milieu minoritaire a motivé le dépôt du projet de loi. Passé dernièrement pour lecture au Sénat, quels changements apportera ce projet?

Le projet de loi C13, édicte la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et modifie la Loi sur les langues officielles. Elle apporte également des modifications à d’autres lois à l’instar de la « Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada ». 

Notons que le projet de loi C-13 est une reprise en partie du projet C-32, mort au feuilleton. Il émanait d’un document de réforme intitulé : «Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada».

Mesures positives, services offerts, pouvoirs accrus du Commissaire au L.O et Conseil du trésor. Des termes clés dans ce projet. En quoi cela consiste-t-il et comment cette loi, modernisée, impactera-t-elle la francophonie au Canada? 

Constat, état des lieux

Les personnes d’expression langue française en situation minoritaire font souvent face à deux « pénuries » : celle des services en français et celle des institutions. Ces deux éléments combinés permettent à la communauté de vivre en français et de s’épanouir culturellement et professionnellement dans sa langue de préférence. Par ailleurs, il a été constaté que la langue française est moins menacée dans les régions anglophones comportant des institutions francophones comme les médias, les écoles ou encore dans la fonction publique. Ces institutions constituent un espace de communication en langue française. 

La législation provinciale en plus de la fédérale est tout aussi importante pour assurer la pérennité de la langue et pour optimiser les services reçus en français. 

Ainsi, l’absence de législation linguistique comme c’est le cas en Colombie-Britannique crée des carences de services pourtant existants dans les autres provinces. Cette perte de service s’est concrétisée, par exemple, lors de la fermeture des centres d’aide à l’emploi en français quand le gouvernement fédéral a transféré la compétence de ce service au gouvernement provincial.

Le projet de loi C-13 a pour vocation de réparer ce genre de litiges et d’en éviter d’autres. Néanmoins, il a aussi pour objectif de combler les lacunes concernant le côté virtuel de la documentation, des services, des droits d’auteur en ligne, etc. En effet, ce volet n’existait pas quand la loi sur les langues officielles a été promulguée.

Un autre constat s’impose. La population francophone du Canada, bien qu’augmentant en nombre, connaît un déclin démographique en termes de proportion. 

Enjeux : 

Aujourd’hui, le débat suscite les passions. Il porte notamment sur la partie 7 de la loi, qui aborde le sujet des mesures positives, et sur la partie 4, se rapportant aux services et sur les ententes fédérales-provinciales. Ce dernier point surtout a cristallisé les efforts et l’implication de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique. En effet, la communauté des personnes d’expression française a été directement touchée, comme nous l’avons déjà mentionné, lors de l’entente fédérale-provinciale sur les services d’emplois, faite sans y inclure une clause linguistique. Cette dernière aurait eu pour objectif d’assurer le maintien des services en langue française quand ils sont délégués à une tierce partie.

Les mesures positives sont également au cœur des enjeux. Elles obligent les institutions fédérales à favoriser le développement et l’épanouissement des communautés linguistiques officielles en situation minoritaire. Elles incitent aussi à la promotion et à l’usage du français et de l’anglais au Canada.

Elles ont pour vocation, entre autres, de constituer un levier démographique pour la population d’expression française au Canada qui est aujourd’hui de 6.6% hors Québec. Les mesures positives sont aussi cruciales dans les ententes fédérales-provinciales. 

Les avancées du projet de loi C-13 avec les amendements proposés 

Nous soulignons d’abord que cette analyse considère le projet de loi avec les amendements votés en comité sur les langues officielles de la Chambre des communes, avec la perspective qu’il soit adopté tel quel. Il reste plusieurs étapes avant la sanction royale. Ainsi, certains éléments peuvent encore évoluer.

  • Les mesures positives

La partie 7 de la Loi sur les langues officielles se voit nettement améliorée avec C-13, qui y inclut une description de ce que devraient comprendre des mesures positives, et des critères pour déterminer qu’une mesure est positive. Le principal changement réside dans le fait qu’une mesure positive est une mesure qui vient apporter un impact positif sur les communautés francophones en situation minoritaire, et qui devrait assurer que la mesure n’aura pas d’impact négatif. On concentre donc l’attention sur l’impact de la mesure, plus que sur la mesure elle-même.

  • Les clauses linguistiques

Le projet de loi amendé prévoit l’obligation de discussion sur les clauses linguistiques lors des ententes fédérales-provinciales. Il s’agit là d’une obligation de processus et non pas de résultat. Ainsi, les clauses ne seront pas obligatoirement incluses dans les ententes, mais elles auront été « négociées ». 

Les services rendus seront bien évidemment impactés. Ce projet de loi aura comme conséquence l’amarrage des services et une meilleure accessibilité. 

Les amendements proposés dans le cadre de C-13 permettront également un meilleur contrôle, par le biais des redditions de comptes, des fonds alloués par le fédéral au provincial, ce qui aura un impact direct sur l’éducation, la santé et d’une manière générale, les secteurs régis par les ententes fédérales-provinciales.

  • Les pouvoirs du commissaire aux langues officielles

Il existe également un impact relatif aux pouvoirs du commissaire aux langues officielles. Le nouvel article 64.5 de la LLO accorde la possibilité au commissaire de rendre une ordonnance si par exemple des contraventions identiques ont eu lieu par le passé sans être réglées. Par ailleurs, l’article oblige le commissaire à présenter un accord de conformité en premier lieu à l’institution fédérale en tort.

Il stipule que l’ordonnance peut fournir des conditions, imposant au commissaire de donner un avis à l’institution fédérale avant de rendre l’ordonnance, dans un délai de 20 jours. 

L’institution concernée aura alors trois choix : préciser les mesures prises, préciser les raisons pour ne pas y donner suite, ou alors conclure un accord de conformité avec le commissaire. Ce dernier donne un avis quand il rend l’ordonnance, en informant les parties de leur droit de recours. 

Quant au nouvel article 64.6, il stipule que l’ordonnance rendue par le commissaire peut, au besoin, être reçue par la Cour fédérale. Elle a, dès ce dépôt, la même importance qu’un verdict rendu par un juge de la Cour fédérale. Ainsi, le commissaire a les mêmes recours que la Cour pour faire exécuter l’ordonnance si l’institution fédérale s’y refuse.

  • Les entreprises privées à compétence fédérale

Grâce à la modernisation de la loi sur les langues officielles les tissus culturel et économique se renforceront. Ce dernier profitera des facilitations de l’entrepreneuriat et des échanges qu’offre la loi. Cela engendrera la création de plus d’entreprises par des personnes d’expression française et probablement plus de postes d’emploi pour les francophones et les bilingues. 

Notons par ailleurs que les entreprises de compétence fédérale sont concernées par ce projet de loi qui stipule que celles comptant entre 25 et 49 employés doivent respecter la Charte de la langue française.  

Il existe une interaction entre différents axes se rapportant au projet C-13. Ce dernier implique le gouvernement canadien dans la protection et la promotion de la langue française dans les milieux anglophones. Des parties de la loi 101 qui fait du français la langue officielle du Québec et certains amendements incitant à appliquer cette loi aux entreprises privées fédérales constituent également des axes d’interaction. 

Les attentes sont ainsi grandes et les impacts de la loi se feront ressentir. Par ailleurs, elle incite également à une révision tous les 10 ans. Soulignons que nous sommes toujours au stade de projet et que même s’il est voté, les résultats ne se verront pas dans l’immédiat. La loi, une fois adoptée donnera lieu à des règlements puis à des mises en application. Le réel changement se fera ressentir des années plus tard, mais il s’agit là d’un pas qui sera fait dans la bonne direction afin d’améliorer les conditions des personnes d’expression française et de redresser le déclin. 


Qu’est-ce qu’une clause linguistique ? 

Dans une entente entre le gouvernement fédéral et un gouvernement provincial ou territorial, il peut y avoir une « clause linguistique », selon laquelle le service concerné par l’entente devrait être offert aussi en français, en qualité et quantité égale au service offert en anglais, en consultation avec la communauté francophone en situation minoritaire. Idéalement, on y ajoute aussi des indicateurs chiffrés, des cibles, et un budget.

Cela permet de garantir que le service sera offert en français, indépendamment des législations linguistiques provinciales


Les mesures positives, qu’est-ce donc ? 

En vertu de l’article 41 (partie VII de la Loi sur les langues officielles), le gouvernement du Canada s’engage :

  • À favoriser l’épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada
  • À appuyer leur développement
  • À promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne

Cet engagement vise toutes les institutions fédérales, qui doivent veiller à ce que soient prises des mesures positives pour le mettre en œuvre. 

En ne précisant pas dans le texte de loi ce qu’on entend par « mesure positive », le législateur a laissé la porte ouverte aux interprétations les plus minimalistes (ex. : un logiciel de traduction en ligne).

Les communautés francophones en situation minoritaire ont jugé indispensable de préciser ce point, et la décision de la cour d’appel fédérale dans le cas de la FFCB sur les services en emploi est venue apporter une interprétation beaucoup plus précise, qui a été insérée dans le projet de loi C-13.


Étapes du processus législatif : 

  • Le 1er mars 2022 : dépôt du projet de loi à la Chambre des communes par l’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre des Langues officielles.
  • 30 mai 2022 : Deuxième lecture
  • Juin 2022 : Examen au comité permanent des langues officielles
  • Vote en 3e lecture en Chambre des communes
  • Vote en 3e lecture au Sénat
  • Examen au comité sénatorial permanent des langues officielles 
  • 2e lecture au Sénat
  • Préexamen au Sénat (en cours) 

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