Event Type : Arts

Informations importantes

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Formulaire de demande de subvention ici

Fonds du Canada pour l’investissement en culture – Volet incitatif aux fonds de dotation

Objectifs et résultats attendus du volet Incitatifs aux fonds de dotation

Ce volet vise à créer un climat qui encourage les donateurs privés à contribuer aux fonds de dotation des organismes artistiques professionnels à but non lucratif afin que ces derniers puissent compter à l’avenir sur de nouvelles sources de financement. Les Canadiens et les Canadiennes sont encouragés à appuyer le secteur des arts en faisant des dons dans les fonds de dotation des organismes artistiques afin de les aider à diversifier leurs sources de revenus et atteindre leurs objectifs artistiques. Le gouvernement offre des fonds de contrepartie, à concurrence d’un dollar pour chaque dollar amassé auprès de donateurs privés, pour établir des fonds de dotation ou augmenter le capital des fonds de dotation existants.

En encourageant le placement de capitaux et la création de fonds de dotation, le résultat anticipé du volet Incitatifs aux fonds de dotation est de faire en sorte que les organismes artistiques démontrent une bonne santé organisationnelle, administrative et financière. Conséquemment, les organismes ont une meilleure capacité de réaliser leurs objectifs artistiques, tout en contribuant à un secteur plus résilient.

Date limite pour faire une demande

Le 1er décembre

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Votre demande doit être présentée conjointement par un organisme artistique professionnel à but non lucratif et une fondation associée. Chacune des parties doit répondre à ses propres critères d’admissibilité. La fondation devient le bénéficiaire des fonds de contrepartie; l’organisme artistique professionnel à but non lucratif est le bénéficiaire final du revenu généré par l’investissement de la fondation.

Fondation associée

Pour être admissible au financement, la fondation doit être une fondation de bienfaisance enregistrée publiquement, au moment de la demande, comme le prévoit le paragraphe 149.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et avoir pour mission d’accumuler du capital, de l’investir et de l’administrer afin de verser le revenu annuel, en partie ou au complet, à l’organisme artistique bénéficiaire.

Organisme artistique bénéficiaire

Pour être admissible, l’organisme artistique professionnel à but non lucratif doit :

• être dûment constitué conformément à la loi fédérale, provinciale ou territoriale appropriée; et
• être enregistré ou opérer en tant qu’oeuvre de bienfaisance conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu; et
• avoir pour mission principale (but principal tel qu’il est énoncé dans la déclaration de sa mission) :
  • la création ou la production d’œuvres artistiques professionnelles; ou
  • la présentation d’œuvres artistiques professionnelles; ou
  • la formation d’artistes professionnels; et
• avoir bénéficié de l’appui financier, au cours des cinq derniers exercices financiers, de l’une des sources suivantes :
  • du Fonds du Canada pour la présentation des arts (FCPA) ou du Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts (FCFSA) ou du Groupe fiduciaire des édifices des Pères de la Confédération (GFEPC) du ministère du Patrimoine canadien; ou
  • d’une subvention de base du Conseil des arts du Canada (CAC); ou
  • le programme pourrait aussi tenir compte des subventions de projet/subventions de composite du CAC ou du financement de fonctionnement d’un Conseil des arts municipal/provincial/territorial. Dans ce cas, l’organisme doit être en mesure de démontrer qu’il œuvre à un niveau professionnel comme suit :
    • i. L’organisme artistique professionnel à but non lucratif de création, de production ou de présentation d’œuvres artistiques professionnelles doit :
      • rémunérer un(e) directeur(rice) artistique ou l’équivalent; et
      • payer des cachets aux artistes selon les normes nationales établies pour les disciplines et pratiques artistiques dans lesquelles il œuvre.
    • ii. L’organisme artistique professionnel à but non lucratif de formation d’artistes professionnels doit :
      • offrir un programme professionnel, sous la direction d’un(e) directeur(rice) artistique ou l’équivalent, dédié à la préparation des étudiants à une carrière professionnelle dans leur discipline artistique;
      • avoir un processus d’admission, de sélection et d’évaluation (examen du portfolio, auditions, etc.) des étudiants; et
      • être doté d’une équipe artistique et administrative qualifiée et professionnelle.
      • Par ailleurs, le programme pourrait aussi tenir compte des réalisations artistiques et du statut professionnel des diplômés en tant qu’indicateurs du niveau professionnel de la formation offerte.

De plus, l’organisme artistique professionnel à but non lucratif :

• doit exister depuis au moins trois ans avant de déposer une demande; et
• doit avoir atteint un certain niveau de santé financière et avoir démontré son engagement envers sa viabilité à long terme. La santé financière et la viabilité des organismes artistiques doivent être démontrées par la diversification des revenus et une structure organisationnelle et une gouvernance saines sans lien de dépendance. La santé financière de l’organisme artistique est calculée à l’aide d’une combinaison de ratios financiers basés sur le total des revenus d’exploitation; et
• ne peut avoir un ratio d’actifs nets négatif supérieur à 15 % du total des revenus d’exploitation pour l’exercice financier. Les actifs nets utilisés dans le calcul doivent exclure toutes composantes restreintes à l’externe. Les deux montants (actifs nets et total des revenus d’exploitation) à utiliser dans le calcul sont fondés sur les états financiers les plus récents, présentés selon les principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les organismes patrimoniaux, les concours, les organismes de services aux arts, les industries culturelles et leurs associations, les organismes fédéraux, les sociétés d’État, les provinces, les territoires et les municipalités ainsi que leurs organismes ne sont pas admissibles à ce volet.

Dons admissibles à des fonds de contrepartie

Les demandeurs admissibles reçoivent un financement de contrepartie afin d’équivaloir les fonds amassés par les donateurs privés, jusqu’à un maximum d’un dollar pour chaque dollar amassé (consulter également la section Limites de l’aide gouvernementale ci-dessous).

Pour être admissibles à des fonds de contrepartie, les dons doivent provenir de sources privées, à savoir de sources non gouvernementales, c’est-à-dire de particuliers, de sociétés ou de fondations non gouvernementales.

Les fonds peuvent également comprendre une somme qu’un organisme artistique aura décidé de donner, à partir de ses propres actifs, au fonds de dotation de la fondation à laquelle il est associé et ce, à perpétuité.

Seuls les dons recueillis et déposés dans les 24 mois précédant la date limite sont admissibles à un fonds de contrepartie (1er décembre 2021 au 30 novembre 2023).

Dons non admissibles à des fonds de contrepartie :

• Fonds publics, peu importe l’ordre gouvernemental;
• Promesses de don;
• Legs en homologation;
• Revenus annuels générés par un fonds de dotation existant;
• Dons du secteur privé pour lesquels un appariement a déjà été demandé (montant non apparié) au volet Incitatifs aux fonds de dotation; et
• Dons du secteur privé pour lesquels des fonds de contrepartie ont déjà été octroyés par l’entremise du volet Incitatifs aux fonds de dotation ou de tout autre fonds de contrepartie gouvernemental.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de la fondation, de l’organisme artistique et du financement de contrepartie.

Notre volet est très compétitif. Généralement, les demandes de financement excèdent les ressources dont dispose le programme.

Limites de l’aide gouvernementale

Montant maximum

Pour chaque organisme artistique, le montant maximal qui peut être demandé pour les fonds de contrepartie dans chaque exercice financier est le moindre de :

• 2 000 000 $; ou
• 50 % des revenus d’exploitation totaux moyens pour les trois derniers exercices financiers complétés de l’organisme.

Cependant, une fois qu’un organisme artistique a bénéficié de subventions totalisant 10 000 000 $, le montant maximal qui peut être demandé pour les fonds de contrepartie dans un exercice financier est le moindre de :

• 1 000 000 $; ou
• 50 % des revenus d’exploitation totaux moyens pour les trois derniers exercices financiers complétés de l’organisme.

Montant minimum

Le programme a établi un seuil minimum de 5 000 $ par demande. Par conséquent, afin de présenter une demande de fonds de contrepartie, les organismes artistiques doivent avoir déposé au moins 5 000 $ de dons du secteur privé auprès de leur fondation associée au cours des 24 derniers mois avant la date limite afin de demander des fonds de contrepartie.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Programme des célébrations et commémorations
15, rue Eddy
Gatineau, QC  J8X 4B3

Courriel

info@pch.gc.ca

Téléphone

1-866-811-0055 (sans frais, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HE)

ATS

1-888-997-3123 (pour les personnes qui sont sourdes, malentendantes ou affectées d’un trouble de la parole, sans frais, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, (HE)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (HE).